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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 30 juil. 2025, n° 25/02806 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02806 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/02806 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CIV – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 23.07.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [X] [C]
né le 02 Décembre 1969 à
Vu la requête en date du 28 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 28 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.07.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [N] en date du 29.07.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [X] [C] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 29.07.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 30 Juillet 2025
Le Juge
Mathilde JACOB
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Camille PLOUle 30 Juillet 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [X] [C] le 30 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], le 30 Juillet 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 30 Juillet 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 30 Juillet 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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