TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 26/00017 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDDA

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[R] [F]

née le 30 Juin 2001 à FALAISE (ARDENNES)

19 Passage de la Dinanderie

14700 FALAISE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ONEY BANK

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

97, allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Société FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Service surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante

SOCIETE GENERALE

CELLULE NATIONALE-SURENDETTEMENT

7 BLD DE DUNKERQUE

13002 MARSEILLE 02

non comparante

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante

DÉBATS : en audience publique du 14 Avril 2026, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 28 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 mars 2025, Madame [R] [F] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 30 avril 2025.

Par décision du 03 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé à Madame [R] [F] les mesures suivantes :

— fixation de la capacité de remboursement mensuelle à la somme de 478,61 euros

— rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 12 mois

— application du taux de 0,00%,

Par courrier déposé au guichet de la Banque de France en date du 12 janvier 2026, Madame [R] [F] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 10 décembre 2025.

La contestation de Madame [R] [F] a été adressée par la commission de surendettement au tribunal qui l’a reçue le 26 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 14 avril 2026.

Par courrier reçu au greffe le 25 février 2026, SYNERGIE, pour la société COFIDIS, a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Par courriel du 25 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a transmis au greffe un courrier de la débitrice les informant qu’elle retournait vivre chez sa mère à compter du 28 février 2026 au 19 Passage de la Dinanderie 14700 FALAISE et ce afin de réduire ses charges et de stabiliser sa situation. Une attestation de Mme [F] [Z], mère de la débitrice, est annexée à son courrier.

Lors de l’audience du 14 avril 2026, Madame [R] [F], comparante en personne, a confirmé son changement de domicile et a indiqué que le transfert de la procédure au tribunal judiciaire de Caen lui faciliterait la gestion de son dossier de surendettement.

Dûment convoqués par courrier recommandé, les autres créanciers ne se sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La décision est mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS

Sur la question de la compétence de la juridiction

Il ressort de l’article R 713-1 du code de la consommation que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

En l’espèce, Madame [R] [F] est domicilié depuis le 28 février 2026 au 19 Passage de la Dinanderie 14700 FALAISE qui dépend de la juridiction de Caen.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre incompétent et de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour connaître de la contestation formulée par la débitrice qui semble avoir été faite au-delà du délai légal de 30 jours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre incompétent pour connaître de la contestation,

RENVOIE l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen sis 11 rue Dumont d’Urville 14000 Caen pour y être jugée,

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, le dossier sera transmis au Greffe de la juridiction compétente.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime par lettre simple.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE