Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 1er octobre 2025, n° 25/03543

TJ Lyon 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que les conditions prévues par le Code de la Santé Publique pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement étaient remplies, en raison de l'avis médical qui atteste de la nécessité de soins psychiatriques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 1er oct. 2025, n° 25/03543
Numéro(s) :	25/03543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZMeggane BONATO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/03543 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JNJ

Ordonnance du : 01 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] en date du 25.09.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [J] [O]

né le 12 Juin 1978 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 29 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] reçue au greffe le 29 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 29.09.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [J] [O] assisté de Maître Meggane BONATO, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L], médecin de l’établissement, en date du 28.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [O] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 01 Octobre 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ