Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 4 décembre 2024, n° 24/00442

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition était recevable et que Monsieur [C] [V] ne contestait pas la créance, ce qui justifie la validation de la contrainte.
Accepté
Compétence du tribunal
Le tribunal a confirmé qu'il n'était pas compétent pour accorder des délais de paiement ou des remises de majorations, et que ces demandes devaient être adressées directement à la caisse.
Accepté
Créance due au titre des cotisations
Le tribunal a constaté que la créance était fondée et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Succombance de Monsieur [C] [V]
Le tribunal a jugé que Monsieur [C] [V] succombait dans ses demandes, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 4 déc. 2024, n° 24/00442
Numéro(s) :	24/00442
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION c/ SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 24/00442 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWNG

N° MINUTE : 24/00729

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [L] [M], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 06 Novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la contrainte émise le 18 avril 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.089,66 euros, au titre des cotisations et contributions sociales « employeur du régime général », et majorations, des mois de juin à décembre 2021, janvier à novembre 2022, et janvier et février 2023, et signifiée à Monsieur [C] [V] le 24 avril 2024 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 6 mai 2024 par Monsieur [C] [V] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle la caisse a réclamé la validation de la contrainte, et Monsieur [C] [V] a indiqué ne pas contester la somme réclamée mais souhaiter une remise des majorations de retard et un échéancier ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 4 décembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

— Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c’est à l’opposant qu’il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort des débats que Monsieur [C] [V] ne conteste pas la créance en litige. Par ailleurs, le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et/ou une remise des majorations de retard ; et il appartient à Monsieur [C] [V] de formaliser ces demandes auprès de la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

— Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte :

Monsieur [C] [V] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 et signifiée le 24 avril 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.089,66 euros, au titre des cotisations et contributions sociales « employeur du régime général », et majorations, des mois de juin à décembre 2021, janvier à novembre 2022, janvier et février 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 5.089,66 euros;

CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,