COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00962 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PSG

Ordonnance du : 25 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de Haute-Garonne en date du 20/01/2015 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 08/09/2022 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 01/10/2024,

Concernant :

Monsieur [T] [C]

né le 20 Avril 1971 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/03/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Z] [P] du 14 mars 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [T] [C] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence, représentant Monsieur [T] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [Z] [P], médecin de l’établissement, en date du 14 mars 2025, que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [T] [C] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Mars 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/00962 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PSG

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence le 25 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER – UMD pour notification à Monsieur [T] [C] le 25 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER – UMD le 25 Mars 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 25 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Mars 2025.

Le Greffier,