Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 02 Juin 2025

N° RG 23/00590 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KDBY

Epoux [D]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [M] [C] [D]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (35)

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [T] [F] séparée [D]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (35), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000720 du 13/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 4 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 02 Juin 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 juin 2023 ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [P] [D] et de Madame [T] [F], pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 mai 1988 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [P], [M], [C] [D], le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 9] (35)

— Madame [T] [F], le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule Citroën C3, immatriculé [Immatriculation 5], à Madame [F] ;

FIXE la date des effets du divorce au 30 juillet 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [D] de sa demande l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, à l’épouse, à compter du 30 juillet 2022 ;

DEBOUTE Monsieur [D] de sa demande tendant à voir fixer la date de la jouissance divise au 30 juillet 2022 ;

DEBOUTE Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

AUTORISE Madame [F] à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES