Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 octobre 2025, n° 25/03682

TJ Lyon 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État mental du patient
La cour a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [N] [R] nécessitent une hospitalisation complète pour assurer une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a jugé que la procédure relative à l'admission de Monsieur [N] [R] en hospitalisation complète est régulière et respecte les conditions légales requises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 14 oct. 2025, n° 25/03682
Numéro(s) :	25/03682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lou MORIEUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/03682 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3K2P

Ordonnance du : 14 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 19.10.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 22.04.2025,

Concernant :

Monsieur [N] [R]

né le 13 Novembre 1961 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 01 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 01 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.10.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [N] [R] assisté de Maître MORIEUX Lou, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G], médecin de l’établissement, en date du 07.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [N] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [N] [R] en hospitalisation complète apparait régulière;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Octobre 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC