Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 févr. 2026, n° 25/02003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Cécile ATTAL
S.A.S.U. ESSET
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/02003 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ETZ
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 04 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
Madame [K] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
à
S.A. CNP ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338
S.A.S.U. ESSET, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 26 novembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Dette
- Dissolution ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Provision ·
- Partie ·
- Mission ·
- Terme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Interdiction ·
- Police judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Patrimoine ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Plaine ·
- Commune ·
- Mer ·
- Mise à disposition
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Vente ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Publicité foncière ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Immeuble
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Loi applicable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- L'etat ·
- Compétence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Saisine ·
- Idée ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Liste électorale ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Maire ·
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Notification ·
- Jugement ·
- Roumanie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.