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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 8 sept. 2025, n° 20/07869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI c/ Société TOKIO MARINE EUROPE SA, TOKIO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 20/07869 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VLGW
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me Marie BELLOC – 1753
Me Anna BORCHTCH – 2091
Me Laure MATRAY – 1239
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 08 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES – SFMI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anna BORCHTCH, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [D] [P]
né le 14 Juillet 1959 à ALGÉRIE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
Madame [V] [N]
née le 25 Novembre 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [I], ès qualités de liquidateur de la société SFMI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Société TOKIO MARINE EUROPE SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des consorts [T] à l’égard des sociétés TOKIO MARINE EUROPE SA et [I], liquidateur judiciaire de la SFMI, notifiées le 16 mai 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement et notifiées par la Société TOKIO MARINE EUROPE SA, le 4 juin 2025 ;
Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile,
Le désistement est parfait en raison de l’acceptation de la société Société TOKIO MARINE EUROPE SA. Les conclusions notifiées par le SFMI valant pour la défense de son liquidateur judiciaire mis en cause, mais non constitué, la société [I], le désistement ne peut être constaté à son égard, l’instance n’était au demeurant nullement interrompue, ni éteinte s’agissant des demandes de la SFMI.
L’instance sera éteinte dans les rapports entre les consorts [T] et la sociétés TOKIO MARINE EUROPE. Celle-ci accepte de conserver la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [T] à l’égard de la sociétés TOKIO MARINE EUROPE ;
CONSTATONS l’extinction du lien d’instance entre elles ;
DISONS que la sociétés TOKIO MARINE EUROPE supportera ses frais et dépens ;
DISONS que l’instance se poursuit entre les consorts [T] et la société [I], liquidateur judiciaire de la société SFMI;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 pour nouvelles conclusions éventuelles des consorts [T], attendues au plus tard le 7 janvier 2025
Fait à [Localité 5], le 08 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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