TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00628 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEYB

N° Minute : 25/00444

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire pris par la préfète en date du 28 août 2024

Vu l’ordonnance du juge tribunal judiciaire de Lyon autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 25 février 2025 ;

Vu l’arrêté portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine pris par la préfète du Rhône en date du 22 avril 2025 ;

Concernant :

Monsieur [B] [E]

né le 16 Février 1989 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au [3] ;

Vu la saisine en date du 07 Août 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 08 août 2025 à :

— Monsieur [B] [E]

Rep/assistant : M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain,

— Madame LE PREFET DE L’AIN

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu la note de situation de la cadre de santé [I] [V] en date du 11/08/2025 et aux termes duquel Monsieur [B] [E] refuse d’être auditionné ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 08 août 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [B] [E], représenté par M^e Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 36 ans, a été hospitalisé le 27 août 2025 à 15h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l’audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[B] [E] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 28 août 2024 sur décision du représentant de l’Etat. Il est arrivé au [3] le 29 avril 2025, après avoir été admis en unité pour malades difficiles depuis le 25 septembre 2024.

Dans son avis motivé du 08 août 2025, le Docteur [J] [W] rappelle que le patient est hospitalisé au long cours dans le cadre d’un trouble bipolaire avec ces antécédents de passage à l’acte hétéro-agressifs lors des épisodes de décompensation thymique. Elle décrit un état clinique stable depuis son arrivée et amendement des débordements comportementaux. Elle ne constate pas d’idées délirantes et se tient à distance des consommations de toxiques. Néanmoins elle relève un investissement superficiel et passif dans les soins, sans réelle opposition. Un travail sur un retour à domicile avec des soins ambulatoires est envisagé mais le maintien de la mesure dans cette attente est qualifié de nécessaire par le médecin.

En conséquence, compte tenu de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au vu des motifs développés dans l’avis simple, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l’état du patient se stabilise encore et qu’il adhère pleinement aux soins afin d’envisager une autre forme de suivi.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [E] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Août 2025 au [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Maxime PROKOP qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Août 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du [3] pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,