DOSSIER N° RG 25/02768 – N° Portalis DB2H-W-B7I-25SY

Jugement du :

18/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 4] S2

S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL

C/

[K] [U]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix huit Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Federico COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 16 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré en l’étude le 11septembre 2024, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [K] [U] aux fins de, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1718, 1741, et au visa de la loi sur le supplément de loyer solidarité :

— voir constater et à défaut prononcer la résiliation des baux et voir le défendeur déclaré occupant sans droit ni titre,

en conséquence

— voir ordonner l’expulsion du défendeur des lieux occupés ainsi que de celle de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique,

— le voir condamner à lui payer la somme de 407,54 euros au titre des loyers échus ou à échoir jusqu’au 16 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024 outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif du local ainsi que de celui de tous les occupants de son chef,

— le voir condamner à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens de l’instance

— ne pas voir écarter l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a indiqué que le locataire était parti et que la dette au 11 septembre 2025 était de 489,99 euros.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Vu la réduction des demandes, le jugement sera en dernier ressort et rendu par défaut.

Puis, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

Les contrats de location de deux box 8 et 62 étant accessoires au contrat de bail portant sur le logement d’habitation au [Adresse 1], le juge des contentieux de la protection est bien exclusivement compétent.

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il y a lieu de constater que les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL. sont en réalité devenues sans objet s’agissant de la résiliation du bail, l’expulsion et de la condamnation à indemnité d’occupation du fait du départ du locataire en novembre 2024 et de la restitution des deux dépôts de garantie au 14 février 2025.

La dette locative est justifiée à hauteur de 489,99 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 juin 2024 sur la somme de 301,29 et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il y a lieu de condamner Monsieur [U] à payer cette somme à la SA CDC HABITAT SOCIAL.

En tout état de cause, il a fallu une sommation et une assignation pour parvenir à la libération des lieux.

Partie succombante, [K] [U] doit payer les entiers dépens de l’instance.

En équité, il y a lieu de condamner [K] [U] à payer une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros, la SA CDC HABITAT SOCIAL ayant dû agir en justice.

L’exécution de plein droit du jugement à titre provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes aux fins de résiliation de bail et ses conséquences de droit en termes d’expulsion/indemnité d’occupation, de la S.A CDC HABITAT SOCIAL contre [K] [U] sont devenues sans objet,

CONDAMNE [K] [U] à payer à la S.A CDC HABITAT SOCIAL le solde locatif de 489,99 euros (quatre cent quatre vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes) avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 juin 2024 sur la somme de 301,29 et à compter de l’assignation pour le surplus,

CONDAMNE [K] [U] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [K] [U] à payer une somme de 500 euros (cinq cents euros) à la S.A CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE