Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

C/

Madame [J] [W] [S] [D]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2H-W-B7J-275Y

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL BOST-AVRIL – 33

SCP RGM – 694

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST (RCS LYON n° 399 973 825), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON et par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE

CREANCIER POURSUIVANT

ET

Mme [J] [W] [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

LE TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7], au domicile élu dans l’inscription d’hypothèque légale prise à LYON le 24 juin 2022, volume 2022 V n° 6360

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

LE TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7], au domicile élu dans l’inscription d’hypothèque légale, prise à LYON le 11 mai 2023, volume 2023 V n° 3862

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE L’ESTAGEL, représenté par son syndic en exercice GAGNEUX SERVICES IMMOBILIER (G.S.I)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 24 Février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à Madame [J] [W] [S] [D] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 150 270,36 € arrêtée au 25 octobre 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte reçu le 23 juin 2016 par Me [Z] [H], notaire associé de la SCP “[Z] [H] et [N] [H] notaires associés”, titulaire d’un office notarial à LYON.

Madame [J] [W] [S] [D] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 16 Avril 2025 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références LYON / 2025 S / N° 34, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 13 Juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Madame [J] [W] [S] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 02 Septembre 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Juin 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 02 Septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Madame [J] [W] [S] [D] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,