Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 17 décembre 2024, n° 24/00786

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, en application des articles mentionnés.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que l'attribution du droit au bail à la demanderesse était justifiée, compte tenu de la situation familiale.
Accepté
Mesures provisoires sur l'autorité parentale
Le tribunal a constaté que les mesures provisoires étaient dans l'intérêt des enfants et a décidé de les confirmer.
Rejeté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande de condamnation aux dépens, en raison de l'aide juridictionnelle dont elle bénéficie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 17 déc. 2024, n° 24/00786
Numéro(s) :	24/00786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle CHASSARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00786 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[18]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00786 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOI

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [Y] [T] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 19] (976)

[Adresse 4][Adresse 12]

[Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/003141 du 18/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [X] [E] [L]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 20], commune de [Localité 17] (976)

[Adresse 6]

[Localité 10]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 18 septembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.

Copie exécutoire + Copie certifiée conforme Avocat : M^e Estelle CHASSARD

Copie conforme parties LRAR

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00786 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUOI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 mars 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 8 août 2024,

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Y] [T] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 19] (976)

Monsieur [X] [E] [L]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 20], commune de [Localité 17] (976)

mariés le [Date mariage 8] 1998 à [Localité 25], commune de [Localité 17] (976),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

ATTRIBUE à Madame [Y] [T] [K] épouse [L] le droit à bail afférent au domicile conjugal sis [Adresse 3] (974), à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs [M] [L], née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 23] (974), [Z] [L], née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 24] (974) et [S] [L], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 24] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que Monsieur [X] [E] [L] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs ;

FIXE à la somme de 300 euros, soit 75 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [X] [E] [L] devra verser à Madame [Y] [T] [K] épouse [L] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [F], [M], [Z] et [S] [L], ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [Y] [T] [K] épouse [L] et, en tant que de besoin, l’y condamne,

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [21] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [X] [E] [L], parent débiteur, à la [15], qui le reversera directement à Madame [Y] [T] [K] épouse [L], parent créancier,

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([13] : www.[022].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la [14] – ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge;

DEBOUTE l’épouse de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’épouse aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.