Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 4 juin 2025, n° 25/00648

TJ Mulhouse 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que toutes les pièces de procédure se réfèrent à Monsieur [O] [W], et qu'il y a effectivement une erreur à corriger dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 4 juin 2025, n° 25/00648
Numéro(s) :	25/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel ARCAY
Cabinet(s) :	SCP BOKARIUS & ARCAY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/01106

N° RG 25/00648 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHDD

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 04 juin 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [V], né le 12 Décembre 1965 à [Localité 11] (MEUSE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (HAUT-RHIN)

Madame [B] [P] épouse [V], née le 12 Mai 1964 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] (HAUT-RHIN)

représentés par M^e Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [D] [N] [M], née le 26 Octobre 1985 à [Localité 8] (HAUT RHIN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [W], né le 23 Avril 1980 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juin 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

Par requête reçue au greffe le 6 mars 2025, Monsieur [F] [V] et Madame [B] [P] épouse [V] ont sollicité la rectification du jugement prononcé le 27 février 2025 par le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse (n° minute 420/25).

Les requérants exposent que le jugement est affecté d’une erreur concernant l’identité d’un des défendeurs qui est Monsieur [O] [W] et non Monsieur [O] [C].

Cette requête a été portée à la connaissance des défendeurs par lettres recommandée avec accusé de réception retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé » puis par actes de commissaire de justice signifiés à étude.

Monsieur [O] [W] et Madame [X] [D] [N] [M] n’ont fait parvenir aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, alors que toutes les pièces de procédure se réfèrent à Monsieur [O] [W] le jugement est affecté d’une erreur qu’il convient de rectifier.

La présente décision soumise aux mêmes voies de recours et ayant le même caractère que la décision rectifiée, sera rendu par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

RECTIFIE en ce sens le jugement rendu le 27 février 2025 par le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse (n° minute 420/25) :

“DIT qu’il y a lieu de modifier dans l’intégralité du jugement l’identité d’un des défendeurs comme étant Monsieur [O] [W] et non Monsieur [O] [C] »

DIT que les autres dispositions dudit jugement demeurent inchangées ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 04 juin 2025, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,