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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 févr. 2026, n° 25/58043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58043 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUI
N° : 5
Assignation du :
10 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 février 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PAGIMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS – #A0940
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CRIMEE SUPER MARCHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 22 février 2026, la S.C.I. PAGIMMO se désiste de son instance, vu l’accord intervenu avec le preneur.
La S.A.R.L. CRIMEE SUPER MARCHE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PAGIMMO se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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