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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 25/01302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [P] [S] épouse [H]
C/ Monsieur [I] [R], S.A.S. REGIE PRESQU’ILE
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01302 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MJI
DEMANDERESSE
Mme [P] [S] épouse [H]
née le 03 Mai 1990 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
M. [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON substituée par Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON
S.A.S. REGIE PRESQU’ILE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG – 1037
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : 2CE & ASSOCIES (69)
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 11 Février 2025, Madame [P] [S] épouse [H] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [P] [S] épouse [H] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [P] [S] épouse [H] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [P] [S] épouse [H].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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