COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/02125 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23OR- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 12 Juin 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.09.2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.12.2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.02.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [N] [I] [Z]

né le 23 Février 1999

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 12.12.2024,

Vu la saisine par requête du 03 Juin 2025 de Monsieur [N] [I] [Z], patient, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [Localité 7] de Dieu reçue au greffe le 03.06.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.06.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [6],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [N] [I] [Z] assisté de Maître BOYER Lucie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [V], médecin de l’établissement, en date du 02.06.2025 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [N] [I] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Monsieur [N] [I] [Z]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 12 Juin 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 25/02125 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23OR

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [I] [Z] le 12 Juin 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BOYER Lucie le 12 Juin 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEUle 12 Juin 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 12 Juin 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Juin 2025.

Le Greffier,