COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/04447 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TCR- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 16 Décembre 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 03.10.2025 déclarant [X] [I] irresponsable pénalement,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 03.10.2025 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [X] [I],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 03.10.2025 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [X] [I] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de LYON ;

Concernant :

Monsieur [X] [I]

né le 01 Octobre 1970 à [Localité 5] (ROUMANIE)

Vu la saisine par requête du 10 Décembre 2025 de Monsieur [X] [I], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier [6] reçue au greffe le 11.12.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.12.2025 au patient, à l’interprète, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [X] [I] assisté de Maître Alexis SEMET, avocat de permanence,

En présence sur place de Madame [R] [Z] épouse [E] [U] [T] interprète en langue roumain, inscrit sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est constant que Monsieur [X] [I] a été admis en soins psychiatriques sur le fondement d’une décision de la chambre de l’instruction du 3 octobre 2025 rendue au visa d’un arrêt du même jour l’ayant déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ;

Attendu qu’il résulte de l’avis médical avant audience du 12 décembre 2025 que le collège d’expert a émis un avis favorable à la sortie du patient en programme de soins et que le représentant de l’Etat a demandé une expertise ;

Qu’il en résulte que la requête de Monsieur [X] [I] est prématurée et ne pourra qu’être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [X] [I] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Décembre 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/04447 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TCR- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence le 16 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [X] [I] le 16 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 16 Décembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Décembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Décembre 2025

Le Greffier,