TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1],

[Courriel 1]

R.G N° 11-25-00436

JUGEMENT

DU : 02/12/2025

MINUTE N° 158/2025

HOMOLOGATION DU CONSTAT

D’ACCORD DE CONCILIATION

(Article 131 du Code de Procédure Civile)

A l’audience publique du 2 Décembre 2025 tenue par ZOUAOUI David, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MORLAIX, assisté(e) de GUILLEM Aurélie, Greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

SA ARMORIQUE HABITAT,

[Adresse 3],

[Localité 2]

représenté par Mme, [Y] avec pouvoir

à :

Madame, [B], [H],

[Adresse 4],

[Localité 3],

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2025;

* * *

L’article 131 du code de procédure civile prévoit qu « A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice ».

Il apparaît que les parties se sont conciliées et ont signé le 25/11/2025 le constat d’accord établi par Monsieur, [S], conciliateur de justice.

Il sera fait droit à la demande des parties tendant à voir homologuer le constat d’accord étant rappelé que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée.

Le Tribunal:

▸ Constate que les parties se sont conciliées;

▸ Homologue le constat d’accord établi le 25/11/2025 par Monsieur, [S], conciliateur de justice, dont copie est annexée au présent jugement;

▸ Rappelle que les constats d’accord homologués par le juge valent titre exécutoire;

▸ Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de l’audience.

▸ Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT