Tribunal Judiciaire de Lyon, Procedures collectives, 9 septembre 2025, n° 25/00064

TJ Lyon 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 663-3 du code de commerce
Le tribunal a constaté que les justificatifs présentés par le liquidateur confirmaient l'absence de ressources financières de l'association, permettant ainsi d'accepter la demande de déclaration d'impécuniosité.
Accepté
Indemnité due au mandataire judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de fixer une indemnité à verser au mandataire judiciaire, en raison de la déclaration d'impécuniosité de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, procedures collectives, 9 sept. 2025, n° 25/00064
Numéro(s) :	25/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Association XLR PROJECT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N° 2025/109

09/09/2025

N° RG 25/00064 -

N° Portalis DB2H-W-B7J-3DLD

jugement déclarant

l’affaire impécunieuse

JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Association XLR PROJECT

[Adresse 1]

Date du jugement d’ouverture : 18 mars 2024

Mandataire judiciaire : SELARL [U] [I] prise en la personne de Maître [U] [I]

Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 1er AOUT 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président

Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur

Madame Joëlle TARRISSE, Assesseur

Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de l’association XLR PROJECT.

Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la Selarl [U] [I] représentée par Maître [U] [I] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT