MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01909 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY37

AFFAIRE : Société SELECTIPIERRE 2 C/ S.A.S.U. MYFLEXGROUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SELECTIPIERRE 2

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SASU MYFLEXGROUP

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 02 Décembre 2024 – Délibéré au 6 Janvier 2025 prorogé au 3 Février 2025

Notification le

à :

Maître [O] [M] de la SELARL RACINE [Localité 5] – 366 (grosse + expédition)

Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS – 2386 (expédition)

Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2022 et avenant du 10 octobre 2023, la société SELECTIPIERRE 2 a consenti à la société MYFLEXGROUP un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 1].

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 7 août 2024 au preneur un commandement de payer portant sur la somme de 94 110,15 € visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 9 octobre 2024, la société SELECTIPIERRE 2 a assigné en référé la société MYFLEXGROUP en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,

* paiement d’une provision de 110 484,85 € au titre des loyers et charges impayés au 31 décembre 2024, outre clause pénale contractuelle de 10%,

* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux,

* paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience les parties arguent d’un accord. La société SELECTIPIERRE 2 maintient ses demandes en application de l’article 700 du CPC et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de donner acte à la société SELECTIPIERRE 2 de ce qu’elle maintient uniquement ses demandes en application de l’article 700 du CPC et dépens, les parties ayant convenu de l’accord suivant : "A ce jour, la société MYFLEXGROUP reste redevable envers la société SELECTIPIERRE 2 de la somme de 109 884,85 € au titre des loyers et charges ettaxes dus jusqu’au 31 décembre 2024, se décomposant comme suit :

* Terme 2ème trimestre 2024,

* Terme 3ème trimestre 2024,

* Terme 4ème trimestre 2024,

* Régularisation taxe foncière 2024 :

37 588,82 €

37 588,82 €

37 588,82 €

—  2 881,61€

TOTAL : 109.884,85 €

La société MYFLEXGROUP s’engage à régler cette somme à la société SELECTIPTERRE 2 en huit mensualités, soit sept mensualité d’un montant de 13 735,61 € et une huitième d’un montant de 13 735,58 €, dont la première mensualité interviendra le 2 décembre 2024 et les suivantes le 1er de chaque mois, par virement bancaire sur le RIB de la société SELECTIPIERRE 2 ou par chèque de banque, en plus des loyers et charges courants.

L’échéancier consenti se décompose donc comme suit :

—  2 décembre 2024 : Règlement de 13 735,61€

—  1er janvier 2025 : Règlement de 13 735,61 € et du terme du 1er trimestre 2025

—  1er février2025 : Règlement de 13 735,61 €

—  1er mars 2025 : Règlement de 13 735,61 €

—  1er avril 2025 : Règlement de 13 735,61 € et du terme du 2ème trimestre 2025

—  1er mai [Immatriculation 2] : Règlement de 13 735,61 €

—  1er juin 2025 : Règlement de 13 735,61 €

—  1er juillet 2025 : Règlement de 13 735,58 € et du terme du 3ème trimestre 2025

La société MYFLEXGROUP s’engage également à régler à la société SELECTIPIERRE 2 les dépens de l’instance comprenant les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, la signification de l’assignation et la signification de l’ordonnance de référé à venir ainsi que les 3 000 € dus au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société MYFLEXGROUP à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la condamner à verser à la société SELECTIPIERRE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 3 000 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Donnons acte à la société SELECTIPIERRE 2 ce qu’elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, les parties étant parvenues à un accord comme détaillé dans les motifs ;

Condamnons la société MYFLEXGROUP à verser à la société SELECTIPIERRE 2 la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société MYFLEXGROUP aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT