République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 Février 2026

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FIMO

Nature affaire : 54Z

MI n°26/67

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.A.S. COMMERCES RENDEMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS et avocat postulant, M^e Thierry BERNAROUSSE, avocat au barreau de PARIS et avocat plaidant

En défense :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par son syndic la société LAMY [Adresse 4]

représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS

S.A.R.L. SARL ADERI ARCHITECTES

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

S.D.C. DU [Adresse 6]

représentée par son syndic, la société MJZ

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante ni représenté

S.A.S. SAS BTP CONSULTANTS

IMMEUBLE CENTRAL GARE,

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

Monsieur [G] [P]

en qualité de nu propriétaire de la parcelle IL [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 5]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

Monsieur [J] [M] [P]

en qualité de nu propriétaire de la parcelle IL [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 5]

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparant ni représenté

COMMUNE DE [Localité 5]

[Adresse 12]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

S.A.R.L. CMO BAT

[Adresse 13]

[Localité 8]

non comparante ni représentée

S.A.S. BESI

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparante ni représentée

Monsieur [O], [S] [P]

en qualité de nu propriétaire de la parcelle IL [Cadastre 1], [Adresse 9] à [Localité 5]

[Adresse 15]

[Localité 10]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier délivrés les 23,24,25,26,29 décembre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS statuant en matière de référé, la SAS COMMERCES RENDEMENT a assigné la SARL ADERI ARCHITECTES, la SARL CMO BAT, la SAS BESI, la SAS BTP CONSULTANTS, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 16] représenté par son syndic la société LAMY, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 17] représenté par son syndic la société MJZ, monsieur [O] [P], monsieur [G] [P] et monsieur [J] [P] , la commune de REIMS aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC.

La requérante expose être propriétaire de deux volumes situés dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 2] » sis au [Adresse 18] à [Localité 5] destiné à des habitations, des commerces et des bureaux.

En sa qualité de maître d’ouvrage, la SAS COMMERCES RENDEMENT va faire procéder à la restructuration et la réhabilitation des volumes dont elle est propriétaire. Cela supposera une réorganisation interne de l’immeuble afin de permettre son exploitation au travers de locaux commerciaux distincts, d’environ 1300 m² chacun.

Un permis de construire a été déposé le 13 juin 2025 et obtenu le 2 octobre 2025.

Dans la mesure où les travaux de démolition doivent débuter en février 2026, la requérante sollicite une expertise judiciaire de manière préventive afin de constater l’état des existants, et en particulier l’état des biens des voisins et propriétaires des réseaux existants dans l’environnement immédiat du projet. Elle sollicite également que la mission de l’expert se poursuive pendant la période de réalisation des travaux et jusqu’à leur achèvement.

A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil de la requérante réitère les termes de son assignation.

Le conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] émet les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement citées, les autres parties au litige non ni comparu ni constitué avocat.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, et de l’importance du projet envisagé , la requérante justifie suffisamment d’un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

De même, la consignation sera à la charge de la requérante bénéficiaire exclusive de la mesure ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNONS une mesure d’expertise

DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [E] [F], architecte expert près la Cour d’appel de [Localité 5]

[Adresse 19], France

Portable : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission

— Convoquer les parties et leurs conseils

— Visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs et les immeubles voisins

— Dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires quant aux immeubles voisins, ainsi que des propriétés de la requérante, afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation, ou leur état de vétusté, ou consécutif à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et, également, éventuellement consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte de la société requérante

— Donner son avis sur la structures desdits immeubles, leur mode de construction et de fondation, ainsi que sur les modes de fondations et de reprise en sous-œuvre, ainsi que sur tous les travaux qui seraient réalisés dans le sous-sol, et dire s’ils lui paraissent adaptés à l’état des immeubles voisins. Dans le cas contraire, décrire les travaux qui seraient alors éventuellement nécessaires, en préciser la cause et en évaluer le coût.

— Donner son avis sur les éventuelles contraintes résultant de l’environnement et du voisinage, à prendre en considération par les constructeurs ; le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyennetés

— examiner l’ensemble des murs de clôture et/ou des murs mitoyens, des héberges et donner son avis sur la nature des travaux éventuels qui devraient être réalisés, et par qui, sur ses murs de clôture ou sur les murs situés dans les parcelles voisines du chantier en limites séparatives afin de garantir les protections étanchéité desdits murs

— examiner les limites séparatives et les conséquences éventuelles des niveaux des terrains limitrophes sur les travaux de construction

— plus généralement dire à son avis s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en œuvre d’une mesure de sauvegarde, de faire réaliser des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état présent par les immeubles, et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui se révéleraient nécessaires, en ayant au préalable donné tous éléments permettant de dire qui devait supporter la charges desdits travaux

— En cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la requérante pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepreneurs à telle fin que l’expert estimera nécessaire, il en sera référé au juge des référés du tribunal judiciaire de Reims en cas de difficultés

DISONS que l’expert devra :

— organiser une visite en début de travaux et enfin de travaux, afin de donner son avis sur les points précités, une fois les constructions édifiées

— donner son avis sur toutes les dégradations ou dommages causés sur le chantier et/ou aux avoisinants

— donner son avis, le cas échéant, sur le mode réparatoire, son coût, ainsi que le cas échéant sur les responsabilités encourues

DISONS que la mission de l’expert se poursuivra pendant toute la période de réalisation des travaux jusqu’à leur achèvement

AUTORISONS l’expert désigné à s’adjoindre le cas échéant tout spécialiste de son choix

DISONS que l’expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation entre les parties, il déposera l’original ainsi qu’une copie de son rapport au Secrétariat-Greffe de la juridiction dans les six mois de la consignation de la provision à valoir sur ses frais et honoraires,

FIXONS à TROIS MILLE CINQ CENT euros (3500 €) le montant de ladite provision à consigner par la SAS COMMERCES RENDEMENT dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance à la Régie de ce Tribunal, soit le 25 avril 2026 au plus tard ;

DISONS qu’en application de l’article 271 du Code de Procédure Civile, la carence à consigner dans le délai imparti entraînera la caducité de la présente mesure d’instruction;

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

CONDAMNONS , la SAS COMMERCES RENDEMENT aux dépens de la présente instance.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 25 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.