MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 24 février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02343 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6IJ

AFFAIRE : S.C.I. LES MURIERS C/ [I] [A], [N] [Z], S.A.R.L. STATION ART FITNESS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE, présente lors de l’audience de plaidoirie, et Jessica BOSCO BUFFART, présente lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LES MURIERS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [I] [A]

né le 01 Juillet 1961 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [Z]

née le 24 Août 1937 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. STATION ART FITNESS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 27 janvier 2025

Notification le

à :

Maître Eric POUDEROUX – 520 (Grosse et Expédition)

*******************************

La société Les Mûriers SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 30 octobre 2024 la société Station Art Fitness SARL, monsieur [I] [A] et madame [N] [Z] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 17 juillet 2003 à la société Station Art Fitness sur les locaux situés à [Adresse 5] Revoisson, [Adresse 6], lots 18 et 51, dont monsieur [A] et madame [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements, pour un loyer annuel de 44 244 euros HT et HC, payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 15 juillet 2024 de payer la somme principale de 425 932,88 euros au titre des loyers et des charges dus au 11 juillet 2024, visant la clause résolutoire du bail, dénoncé à monsieur [A] le 17 juillet et à madame [Z] le 18 juillet, voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 423 932,88 euros au titre des loyers et des charges échus au 22 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement citée à personne habilitée, la société Station Art Fitness ne comparaît pas.

Régulièrement cité à personne, monsieur [I] [A] ne comparaît pas.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, madame [N] [Z] ne comparaît pas.

SUR CE :

Le demandeur produit le bail, l’engagement de caution solidaire manuscrit de madame [N] [Z] et monsieur [I] [A], le commandement de payer, sa dénonciation aux cautions monsieur [I] [A] et madame [N] [Z], le décompte des sommes dues, l’état des inscriptions hypothécaires au 15 octobre 2024.

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme provisionnelle de 423 932,88 euros au titre des loyers et des charges échus au 22 août 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation à titre de dommages-intérêts moratoires et une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du mois de septembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont également condamnés à payer la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail à la date du 16 août 2024 ;

Condamnons solidairement la SARL Station Art Fitness, monsieur [I] [A] et madame [N] [Z] à payer à la SCI Les Mûriers la somme provisionnelle de 423 932,88 (quatre cent vingt-trois mille neuf cent trente-deux euros quatre-vingt-huit cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 22 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Condamnons la SARL Station Art Fitness et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;

Condamnons solidairement la SARL Station Art Fitness, monsieur [I] [A] et madame [N] [Z] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de septembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux ;

Condamnons in solidum la SARL Station Art Fitness, monsieur [I] [A] et madame [N] [Z] aux dépens ;

Condamnons in solidum la SARL Station Art Fitness, monsieur [I] [A] et madame [N] [Z] à payer à la SCI Les Mûriers la somme de 1 000 (mille) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente, Marie-Christine SORLIN, et la greffière, Jessica BOSCO BUFFART.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE