Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00432

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, justifiant ainsi la reconnaissance de ce taux.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement scolaire adapté
Le tribunal a ordonné la prorogation du PPS jusqu'au 31/07/2029, considérant que cela est nécessaire pour l'accompagnement scolaire de l'enfant.
Accepté
Besoins spécifiques en matériel pédagogique
Le tribunal a ordonné la prorogation de l'attribution du matériel pédagogique adapté jusqu'au 31/07/2029, en raison des besoins spécifiques de l'enfant.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement individualisé
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour plusieurs années scolaires, considérant que cela est essentiel pour le soutien éducatif de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00432
Numéro(s) :	25/00432
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CRUCIANI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 25 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00432 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OFL

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant en personne assisté de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [Y] divorcée [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[11] [Localité 10]

[9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [M]

né le 30 Octobre 2013

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [Z] SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : [K] [J]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[H] [M]

[S] [Y] divorcée [M]

[11] [Localité 10]

M^e Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE irrecevable en la forme la demande présentée par Madame [V] [S] et Monsieur [M] [H] pour leur fils [N] au titre de l’AEEH et de son complément ;

— DÉCLARE recevable en la forme pour le surplus le recours présenté par Madame [V] [S] et Monsieur [M] [H] pour leur fils [N] ;

— CONSTATE que la demande, présentée par Madame [V] [S] et Monsieur [M] [H] pour leur fils [N] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas soutenue ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté ([12]) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ORDONNE la prorogation de l’orientation vers l’enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE à [Localité 7] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2025-2026 et 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2025-2026 et 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,

— autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

— autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

— favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

— autoriser les dictées aménagées, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l’AESH pour toutes les épreuves et les examens,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [8].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO