COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosse délivrée

à M^e TOUATI

M^e MARTIN

le

copie

recouvrement

AJ le

JUGEMENT : [S], [V] [W] épouse [O] C/ [J] [O]

N° MINUTE :

DU 05 Mai 2026

1ère Chambre cab F

N°de Rôle : N° RG 23/00846 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OR6A

DEMANDEUR:

[S], [V] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (06)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n° 2022/8525 délivré par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] le 16 11 2022

Représentée par M^e Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[J] [O]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne,

chez Monsieur [Q] [M], [Adresse 2]

Représenté par M^e Colette MARTIN, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VISCONTINI

Greffier : Madame SOLLIET présente lors des débats et Madame TEGGI, lors du prononcé.

DEBATS

A l’audience non publique du 10 Mars 2026

le prononcé du jugement étant fixé au 10 Mars 2026 puis prorogé au 05 Mai 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Vice-présidente chargée des affaires familiales assistée de Nathalie TEGGI , Greffier, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu le jugement en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l’assignation en date du 20 février 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 22 janvier 2024 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Tunisie)

et

Madame [S], [V] [W], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (France, Alpes-Maritimes)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 2] (France, Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 4] ;

Renvoie les parties, le cas échéant et au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [S] [W] le droit au bail du domicile conjugal, bien en location, sis [Adresse 3] à [Localité 2], à charge pour elle d’en supporter toutes les charges ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter 24 juillet 2022 ;

S’agissant des mesures relatives aux enfants

Constate que les enfants

— [X] [O], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 2] (France, Alpes-Maritimes),

— [D] [O], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 2] (France, Alpes-Maritimes),

sont désormais majeurs ;

Dit n’y avoir lieu à statuer à leur égard sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence habituelle et les droits du père ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [F] [O], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 2] (France, Alpes-Maritimes) est exercée exclusivement par la mère ;

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

Fixe sa résidence habituelle au domicile maternel ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite : les fins de semaine paires du calendrier annuel, le samedi de 14h à 18h et ce, y compris pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Avec les précisions suivantes :

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ;

Rappelle que les documents d’identité de l’enfant et son carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone :

Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit un total de 200 euros le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [D] et [F] [O] que Monsieur [J] [O] devra verser à Madame [S] [W], avec effet à compter de la notification de ce présent jugement ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation. Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires:

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire.

— Autres saisies.

— Paiement direct par l’employeur.

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du nouveau code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants susvisés sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [W] ;

Dit que l’ensemble des frais exceptionnels relatifs aux enfants [D] et [F] [O] seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu’ils aient été approuvés avant d’être engagés et à charge pour celui les ayant exposés d’en solliciter le remboursement sur présentation de justificatif ;

Dit qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels ;

Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

Déboute Madame [S] [W] de sa demande de contribution à la charge du père concernant l’enfant [X] [O] ;

Déboute Madame [S] [W] de sa demande de partage des frais exceptionnels et médicaux non remboursés concernant l’enfant [X] [O], majeur ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne les parties au paiement des dépens par moitié ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales