MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

04 Décembre 2025

Julien FERRAND, président

Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 09 Octobre 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 04 Décembre 2025 par le même magistrat

[6] C/ Monsieur [O] [I]

N° RG 23/03064 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YVUJ

DEMANDERESSE

[6],

Siège social : [Adresse 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [I]

né le 12 Juin 1971 à TUNISIE

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL, avocats au barreau de LYON,

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6]

[O] [I]

la SELARL [2], vestiaire : 1011

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 21 novembre 2023, Monsieur [O] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 2 novembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire et signifiée le 9 novembre 2023 pour un montant de 11 499 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des échéances des mois d’avril et mai 2023.

Aux termes de ses observations formulées à l’audience du 9 octobre 2025, l'[5] ([7] se désiste du recouvrement de la contrainte et s’oppose à la demande formulée par Monsieur [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir qu’il ne s’est manifesté auprès de l’organisme pour régulariser son changement de situation qu’à partir du 21 octobre 2021.

Aux termes de ses observations formulées à l’audience du 9 octobre 2025, Monsieur [O] [I] sollicite la condamnation de l'[6] à lui verser une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en faisant valoir qu’il a été contraint d’engager des frais de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de constater le désistement de l'[6] de l’ensemble de ses demandes.

Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.

L'[6] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de l'[6] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute Monsieur [O] [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l'[6] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 4 décembre 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT