Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 3 jld civil, 28 août 2025, n° 25/00150

TJ Saint-Malo 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité médicale de l'hospitalisation
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés démontraient la nécessité de prolonger l'hospitalisation psychiatrique complète, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Malo, ch. 3 jld civil, 28 août 2025, n° 25/00150
Numéro(s) :	25/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine PANNETIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/00150 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWFA

Décision du 28 Août 2025

Nous, Marie-Paule LUGBULL, Présidente, assistée de Thomas GATEL, greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [H], née le 23 Août 2006 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de M^e Martine PANNETIER avocat commis d’office

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 22 Août 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 28 Août 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public

Attendu que par décision du 17 août 2025, Madame [Y] [H] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision de la Vice-Présidente;

Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [W], psychiatre de l’établissement, que l’intéressée souffre de troubles psychiatriques que justifient la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète qui est selon lui nécessaire ;

A l’audience, Madame [Y] [H] déclare que son hospitalisation se déroule bien ;

Il ressort de la procédure, de l’avis médical et des débats que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [H] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [Y] [H] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Présidente