Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 9, 6 octobre 2025, n° 23/07720

TJ Lyon 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'article 57 al3 du Code Civil
Le tribunal a jugé que la demande de modification des prénoms était justifiée et conforme à l'article 57 al3 du Code Civil, permettant ainsi de rectifier les actes de naissance des enfants.
Accepté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a décidé de condamner les défendeurs aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 9, 6 oct. 2025, n° 23/07720
Numéro(s) :	23/07720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Pierre DOMINJON

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT :

06 Octobre 2025

RG N° RG 23/07720 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YRYN/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[K] [O] [H]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— ------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 février 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Rozenn HUON, Vice-Procureure

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [O] [H]

né le 25 Mai 1997 à [Localité 5] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Marie-pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 246

Madame [M] [A] [N]

née le 10 Février 1998 à [Localité 5] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marie-pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 246

Notification le :

1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : M^e Marie-pierre DOMINJON, vestiaire : 246

1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Parquet civil

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique ;

Vu l’article 57 al3 du Code Civil,

Fait droit à la demande du Procureur de la République de [Localité 6] en modification de prénoms ;

Dit que les enfants se prénommeront ainsi :

— [D], [L] se prénommera : [L], [D] [H], né le 22 août 2023 à [Localité 7] à 17h53

— [D], [G] se prénommera : [G], [D] [H], né le 22 août 2023 à [Localité 7] à 17h54

Ordonne en ce sens la rectification de son acte de naissance dans les formes de la Loi, et mention partout où besoin sera ;

Condamne Monsieur [H] et Madame [N] aux dépens.

Fait à [Localité 6], le 06 octobre 2025

Le greffier Le juge aux affaires familiales