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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 22 juil. 2025, n° 25/04747 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04747 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Juillet 2025
PRONONCE : jugement rendu le 22 Juillet 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [U] [E]
C/ Etablissement METROPOLE DE [Localité 6]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/04747 – N° Portalis DB2H-W-B7J-276H
DEMANDERESSE
Mme [U] [E]
Sous le pont formé par les voies de chemin de fer enjambant
[Adresse 5] et entre [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
METROPOLE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par requêteen date 07 Juillet 2025, Madame [U] [E] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [U] [E] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [U] [E] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] [E].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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