Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 24 juillet 2025, n° 25/00666

TJ Grenoble 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et que les loyers n'ont pas été réglés, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail justifie cette mesure.
Accepté
Créance locative pour loyers impayés
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés dus.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a fixé une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, justifiée par le maintien des locataires dans les lieux.
Accepté
Demande de délais de paiement pour régler la dette locative
La cour a accordé des délais de paiement sous certaines conditions, permettant aux locataires de s'acquitter de leur dette locative.
Accepté
Dépens à la charge des locataires
La cour a condamné les locataires à supporter les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 24 juil. 2025, n° 25/00666
Numéro(s) :	25/00666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine CAVAILLESFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES
Parties :	Société SAIEM GRENOBLE HABITAT

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/00666 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMDG

AFFAIRE : Société SAIEM GRENOBLE HABITAT C/ [C], [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 JUILLET 2025

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin Berthelot – 38100 GRENOBLE

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [H] [C]

né le 16 Juillet 1993 à SAINT MARTIN D’HERES (ISERE), demeurant 12 Place Charles Dullin – 38100 GRENOBLE

comparant en personne

Madame [M] [S]

née le 16 Octobre 1996 à SAINT MARTIN D’HERES (ISERE), demeurant 12 Place Charles Dullin – 38100 GRENOBLE

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Mai 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse et les défendeurs en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 21 juillet 2022, la SAIEM GRENOBLE HABITAT (le bailleur) a donné à bail à M. [H] [C] et Mme [M] [S] (les locataires) un logement situé 12 Place Charles Dullin 38100 GRENOBLE.

Par acte d’huissier du 12 mars 2025 le bailleur a assigné en référé les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [H] [C] et Mme [M] [S] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [H] [C] et Mme [M] [S] à payer :

— la somme de 5 191,06 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 14 février 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement M. [H] [C] et Mme [M] [S] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires ne se sont pas rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 27 mai 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 20 mai 2025 à la somme de 6 585,19 euros.

A la même audience, M. [H] [C] et Mme [M] [S] ont expliqué rencontrer des difficultés pour payer le loyer et sollicité des délais de paiement pour régler la dette locative par des mensualités de 150,00 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 12 mars 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 13 mars 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [H] [C] et Mme [M] [S] le 15 octobre 2024 pour la somme de 2 713,65 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 9 octobre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 15 décembre 2024.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 20 mai 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 6 585,19 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’a pas été repris par M. [H] [C] et Mme [M] [S]. Le bailleur est en conséquence fondé à récupérer son logement.

Néanmoins, conformément aux dispositions de droit commun prévues par l’article 1343-5 du code civil, en vertu desquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, un délai de paiement pour s’acquitter du paiement de la dette locative sera accordé selon les conditions prévues par le dispositif de la présente décision.

En cas d’absence de paiement intégral d’une seule échéance, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [H] [C] et Mme [M] [S].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 15 décembre 2024,

AUTORISONS la SAIEM GRENOBLE HABITAT à procéder à l’expulsion de M. [H] [C] et Mme [M] [S] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis 12 Place Charles Dullin 38100 GRENOBLE,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 15 décembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [H] [C] et Mme [M] [S] à payer à la SAIEM GRENOBLE HABITAT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [H] [C] et Mme [M] [S] à payer à la SAIEM GRENOBLE HABITAT, la somme de 6 585,19 euros au titre de la dette d’arriéré locatif correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 20 mai 2025 (mois d’avril compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS, à titre provisionnel, que M. [H] [C] et Mme [M] [S] pourront solidairement s’acquitter de la dette d’arriéré locatif par des versements mensuels de 200,00 euros le 5 de chaque mois pendant 24 mois, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

DISONS qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS solidairement M. [H] [C] et Mme [M] [S] à payer à la SAIEM GRENOBLE HABITAT la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS solidairement M. [H] [C] et Mme [M] [S] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 15 octobre 2024.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection