MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02003 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z32A

AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 2] C/ S.A.S. BBT AUTO SERVICE, [K] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6]

DEFENDEURS

S.A.S. BBT AUTO SERVICE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [M]

né le 28 Octobre 1976,

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 23 Décembre 2024

Délibéré prorogé au 3 mars 2025

Notification le

à :

Maître [O] [L] de la SELAS LEGA-CITE – 502,

Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2019, la SCI [Adresse 2] a consenti à la société BBT AUTO SERVICE, un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer annuel de 14 273,76 € , payable par trimestre et d’avance.

Monsieur [K] [M] s’est porté caution solidaire par acte distinct dans la limite de 20 498,11 €.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 21 août 2024 au preneur, avec dénonce à la caution le 27 août 2024, un commandement de payer la somme de 8 798,90 € visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 18 octobre 2024, la SCI [Adresse 2] a assigné en référé la société BBT AUTO SERVICE ainsi que Monsieur [K] [M], caution, en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement solidaire d’une provision de 10 758,01 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2024, 4ème trimestre inclus

* paiement solidaire d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement solidaire d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience la SCI [Adresse 2] indique que la dette est à ce jour soldée. Elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens.

La société BBT AUTO SERVICE et Monsieur [K] [M], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.

L’état des créanciers est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la SCI [Adresse 2] de ce qu’elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, la dette étant à ce jour soldée.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner solidairement la société BBT AUTO SERVICE et Monsieur [K] [M] à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et dénonce à ccaution et en application de l’article 700 du CPC, de les condamner solidairement à verser une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

DONNONS acte à la SCI [Adresse 2] de ce qu’elle maintient uniquement ses demandes en article 700 du CPC et dépens, la dette étant à ce jour soldée ;

CONDAMNONS solidairement la société BBT AUTO SERVICE et Monsieur [K] [M] à verser à la SCI [Adresse 2] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la société BBT AUTO SERVICE et Monsieur [K] [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et dénonce à caution.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT