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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 3 juin 2025, n° 25/03429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Juin 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Juin 2025
PRONONCE : jugement rendu le 03 Juin 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [V] [U]
C/ E.P.I.C. GRAND [Localité 8] HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/03429 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 3]
DEMANDEUR
M. [V] [U]
né le 01 Avril 1978 à TUNISIE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
E.P.I.C. GRAND [Localité 8] HABITAT
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Manon CHEMARIN, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par Requête en date 06 mai 2025, Monsieur [V] [U] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [V] [U] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [V] [U] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé cotradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [U].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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