TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00041 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZG3Y

AFFAIRE

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[I] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

CRÉANCIER INSCRIT :

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par M^e Magali GUADALUPE MIRANDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 151

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 03 Juillet 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 15 janvier 2024, et publié le 25 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 3, SAGES 9124P03 2024 S n°19, la S.A CREDIT LOGEMENT a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [U], situés à [Localité 12] (92), [Adresse 4] et [Adresse 7], adresse postale [Adresse 5], cadastré section AR n°[Cadastre 6], [Adresse 3], pour 1a 99ca, en l’espèce le lot numéro 9 et le lot numéro 11, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 18 mars 2024, la S.A CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur [I] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience du 16 mai 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l’Exécution le 25 avril 2024.

Par acte en date du 25 avril 2024, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a déclaré une créance s’élevant à la somme de 9 854, 99 euros.

Selon jugement d’orientation en date du 3 avril 2025, le juge de l’exécution de céans a notamment :

— mentionné que le montant retenu pour la créance de la S.A CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme de 146 116, 03 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 4 décembre 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement ;

— taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2 381, 25 euros ;

— autorisé Monsieur [U] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

— dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 205 000 euros net vendeur ;

— dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 3 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025 à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs moyens et observations et mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS ET DECISION :

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

L’article R.322-25 dernier alinéa du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

L’article R.322-22 3ème et 4ème alinéas dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Par jugement en date du 3 avril 2025, le débiteur a été autorisé à vendre son bien à l’amiable pour un montant de 205 000 euros net vendeur et l’affaire a été évoquée de nouveau le 3 juillet 2025, conformément à la date de renvoi fixée dans ledit jugement.

A l’audience de rappel, le débiteur ne justifie pas de la réalisation dans le délai de ladite vente.Si le débiteur indique avoir vendu un bien pour apurer la dette, les parties indiquent en tout état de cause que les frais de saisie n’ont pas été réglés.

La vente amiable n’étant pas intervenue dans les délais légaux, il convient en application des dispositions de l’article R.322-22 et R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée de l’immeuble dans les conditions fixées dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

VU le jugement d’orientation en date du 3 avril 2025 ;

CONSTATE que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par ledit jugement d’orientation ;

ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ;

DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de NANTERRE le :

Jeudi 11 décembre 2025 à 14h30

Salle B, Rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal judiciaire de NANTERRE

DIT qu’en vue de cette vente, la SARL LEROI & ASSOCIES pourra faire visiter le bien pendant 1 heure, selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté du Commissaire de Police ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier ;

DIT que la publicité de la vente s’opérera de la manière suivante :

— publicité légale ;

— un avis simplifié dans un journal à diffusion régionale ;

— une insertion sur un site internet au choix du publiciste ;

RAPPELLE que les frais de la procédure déjà engagés ont été taxés à la somme de 2 381, 35 euros ;

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Septembre 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET ccc toque

M^e Magali GUADALUPE MIRANDA ccc toque

Maître Séverine RICATEAU ce toque