TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND,

[Adresse 1],

[Adresse 1]

Téléphone :, [XXXXXXXX01]

@ :, [Courriel 1]

N° RG 25/00218 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLSH

CADUCITÉ

Minute: 26/00054

DU : 26 Mars 2026

Etablissement, [Etablissement 1], créancier contestant,

[T], [O]

C/

Madame, [F], [M], débitrice

Société, [1] -, [2]

5089024994, 5089024993, 5089024992

Société, [3]

FG427878 ch impayé cora, FG415377 ch impayé leclerc

Etablissement public SIP, [Localité 1]

IR 23

Société, [4]

PDC 51437 + 10024

Etablissement, [Etablissement 2]

Elève, [T], [H]

S.A.S.U., [5]

A26E1 chez caprecouvrement 25001902000010

S.A.R.L., [6]

Fact 1008611 chez, [7] 25000019000005

Société, [8]

00000967173, 30293421001

Société, [9] -, [10]

04495490/N000752324/N000778002

Organisme, [11]

2851103190023 portefeuille CX40

S.A.R.L., [12]

Fac impayées spc, [13]

Représentant : M., [S], [D] (Autre)

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A Etablissement, [Etablissement 1], créancier contestant,

[T], [O]

par LR/AR

Aux autres parties par LS

———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mars 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-ferrand, présidé par Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame, [B], [J], auditrice de justice, assistées de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement, [Etablissement 1],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

à :

Madame, [F], [M], débitrice

Née le 05/11/1985 à, [Localité 2],

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société, [1] -, [2]

Pôle surendettement -, [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société, [3],

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP, [Localité 1],

[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société, [4],

[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Etablissement, [Etablissement 2],

[Adresse 8]

non comparante, ni représentée

S.A.S.U., [5],

[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L., [6],

[Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Société, [8]

Service surendettement -, [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

Société, [9] -, [10]

Service Surendettement -, [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Organisme, [11],

[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L., [12],

[Adresse 14]

représentée par Mr, [S], [D]

*****

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 30 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers du, [Localité 3] a imposé des mesures au bénéfice de Mme, [F], [M] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 18 novembre 2025, l’Etablissement, [Etablissement 1] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 Mars 2026 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, l’Etablissement, [Etablissement 1] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l’article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

L’Etablissement, [Etablissement 1] n’a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d’office caduc le recours de l’Etablissement, [Etablissement 1] par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par l’Etablissement, [Etablissement 1] ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si l’Etablissement, [Etablissement 1] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l’extinction de l’instance en contestation ouverte par le recours de l’Etablissement, [Etablissement 1] ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du, [Localité 3] le 30 octobre 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT