Tribunal Judiciaire de Montluçon, Chambre civile, 12 septembre 2025, n° 25/00688

TJ Montluçon 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté l'absence de la demanderesse et a appliqué l'article 468 du code de procédure civile, qui permet de déclarer la citation caduque en cas d'absence sans motif légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montluçon, ch. civ., 12 sept. 2025, n° 25/00688
Numéro(s) :	25/00688
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	Caisse AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS

Texte intégral

N° d’inscription

au répertoire général : N° RG 25/00688

N° Portalis DBWM-W-B7J-CQEL

NAC : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

================================

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

CADUCITE

Du 12 Septembre 2025

Madame [H] [N] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEMANDEUR

ET :

Caisse AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Nous, Juge de l’exécution, après débats à l’audience publique du 12 septembre 2025 tenue par Loïc CHOQUET, vice-président, juge de l’exécution, assisté de Karine FALGON, greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, ainsi qu’il suit :

EXPOSE

Par requête du 2 juillet 2025, Madame [H] [N] épouse [X] saisissait le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTLUCON ;

Le greffe du juge de l’exécution a convoqué la demanderesse à l’audience de ce jour par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juillet 2025, ainsi que les autres parties mentionnées dans la requête ;

Les accusés de réception des convocations ont été signées : pour mme [N] le 17 juillet 2025, pour Me [D] CM JUSTITIA commissaire de justice ès qualités de mandataire de CARPIMKO sans mention de date ;

MOTIFS

Attendu que l’articles 468 et suivants du code de procédure civile stipule que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, […] le juge peut[ …] d’office, déclarer la citation caduque.”;

Attendu que la demanderesse à la présente procédure n’a pas comparu,ni personne pour elle, à l’audience de ce jour ;

Qu’il y a lieu en conséquence, au vu son absence, de prononcer la caducité de la procédure engagée par elle par requête 2 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

DECLARE la requête du 2 juillet 2025 présentée par Mme [N] ép [X], caduque ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Loïc CHOQUET, juge de l’exécution, et Karine FALGON, greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Karine FALGON Loïc CHOQUET