Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 15 juil. 2025, n° 22/05271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Juillet 2025
RG N° RG 22/05271 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W4TX / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [L] épouse [T]
C /
[I] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Juillet 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [J] [L] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] (TUNISIE)
défaillant
notification le:
1 grosse + 1 expédition:
Me Emilie GARCIA, vestiaire : 1080
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 avril 2018 ;
Vu la requête en divorce déposée le 10 janvier 2019 et l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la requête en divorce déposée le 30 septembre 2020 et l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 28 février 2022 ;
Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [J] [L] le 30 mai 2022 ;
DIT que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce avec application de la loi française;
DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [J] [L];
CONDAMNE Madame [J] [L] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Délivrance ·
- Provision ·
- Référé
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Acte ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Rente
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aliénation ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du contrat ·
- Réitération ·
- Assurance habitation ·
- Compromis ·
- Date ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Education ·
- Recouvrement des frais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique
- Point de départ ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension de retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Pension de vieillesse ·
- Recours ·
- Sécurité ·
- Formulaire
- Bail ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Transfert ·
- Décès du locataire ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Durée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Télécommunication
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Emprisonnement ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Batterie ·
- Mandat apparent ·
- Sociétés ·
- Utilisation
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Conclusion ·
- Demande reconventionnelle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.