TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Quatrième Chambre

N° RG 24/05569 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSDV

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

M^e Julie CANTON,

vestiaire : 408

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 25 Février 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

La compagnie L’AUXILIAIRE, ès qualité d’assureur de la société CAP DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

La compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE LIEVRE ET FILS, SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Par acte en date du 11 juillet 2024, la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société CAP DÉVELOPPEMENT, a fait assigner la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société LIÈVRE & FILS, afin qu’elle soit condamnée à la garantir de toutes condamnation dans la procédure n° 23/5737 pour laquelle un jugement a été rendu le 25 mai 2023.

La compagnie AXA n’a pas constitué avocat.

Par conclusions signifiées à la compagnie AXA, la compagnie L’AUXILIAIRE sollicite un sursis à statuer au motif que la décision susvisée a fait l’objet d’un appel qui est toujours pendant.

Elle conclut au rejet de toute demande formée contre elle.

Elle précise qu’elle conteste les motifs pour lesquels elle a été condamnée mais qu’elle entend le cas échéant en être relevée at garantie par la compagnie AXA.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Elle ne dessaisit pas le juge et à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Le jugement rendu le 25 mai 2023 a prononcé la condamnation in solidum de plusieurs parties à cette instance principale, dont la société CAP DÉVELOPPEMENT, son assureur L’AUXILIAIRE, et la société LIÈVRE & FILS, à payer diverses sommes au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 7].

La présente instance constituant d’un appel en garantie du chef des condamnations prononcées par le jugement contesté, il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer en attendant l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel ;

Ordonnons le sursis à statuer en attendant l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel de Lyon concernant le jugement rendu le 25 mai 2023 (RG n° 23/5737).

Fait en notre cabinet, à [Localité 8], le 25 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT