MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01819 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZX3B

AFFAIRE : [C] [M], [G] [I] épouse [M] C/ [J] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [M]

né le 01 Juin 1959 à [Localité 5] (01), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

Madame [G] [I] épouse [M]

née le 17 Juin 1961 à [Localité 6] (974), demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [J] [B]

née le 08 Mai 1961 à [Localité 4] (71), demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 18 Novembre 2024

Notification le

à :

Maître [L] [H] [Adresse 7], Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2014, Monsieur et Madame [C] [M] ont donné à bail à Madame [J] [B] un parking n°29, lot 99, sis [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 56 € p)lus charges, payable d’avance, le premier jour du terme.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges, le bailleur a fait délivrer le 15 mai 2024 au preneur, un commandement de payer la somme de 695,21 € correspondant aux loyers impayés et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Un nouveau commandement était signifié le 15 mai 2024 pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Par acte en date du 24 septembre 2024, Monsieur et Madame [C] [M] ont assigné en référé Madame [J] [B] en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement d’une provision de 313,93 € au titre des loyers et charges impayés au 2 septembre 2024, outre clause pénale contractuelle de 10%

* paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

* paiement d’une somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des deux commandements de payer.

A l’audience Monsieur et Madame [C] [M] actualisent leur créance à 456,37 € au 8 novembre 2024.

Madame [J] [B], régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et deux mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Madame [J] [B] ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues, ni justifié d’une assurance régulière aux termes des causes des deux commandements qui lui ont été délivré le 15 mai 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail et d’ordonner à cette dernière et tous occupants de son chef de quitter les lieux : parking n°29, lot 99, sis [Adresse 2] dans le mois de la signification de la présente décision, sous peine d’expulsion par la force publique.

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 456,37 € au titre des loyers et charges impayés au 8 novembre 2024, il convient de condamner Madame [J] [B] au paiement de ladite somme à titre provisionnel, outre intérêts à compter du commandement.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Madame [J] [B] est également redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2024 équivalente au loyer en cours à compter et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner Madame [J] [B] à prendre en charge les dépens de l’instance qui comprendront le coût des deux commandements et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à Monsieur et Madame [C] [M] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ,

CONSTATONS qu’à la suite des commandement en date du 15 mai 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de Monsieur et Madame [C] [M] à compter du 15 juillet 2024 ;

DISONS que Madame [J] [B] et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe : parking n°29, lot 99, sis [Adresse 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [J] [B] à payer à Monsieur et Madame [C] [M] la somme provisionnelle de 456,37 € au titre des loyers et charges impayés au 8 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS Madame [J] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Madame [J] [B] à verser à Monsieur et Madame [C] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [J] [B] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des deux commandements de payer.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT