MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02046 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4TF

AFFAIRE : S.C.I. LAFAYETTE C/ S.A.S.U. ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LAFAYETTE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 23 Décembre 2024

Délibéré prorogé au 3 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [E] [S] de la SELAS FIDAL – 708, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2019 et avenant du 18 mars 2024, la SCI LAFAYETTE a consenti à la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE un bail commercial portant sur des locaux au sein des bâtiments B et C de l’Ensemble Immobilier sis [Adresse 2], [Adresse 4] et [Adresse 1], moyennant le versement d’un loyer annuel de 268 371 €.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 5 août 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 229 619,89 € correspondant aux loyers et charges impayés.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 21 octobre 2024 la SCI LAFAYETTE a assigné en référé la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE en :

* paiement d’une provision de 314 794,54 € TTC au titre des loyers et charges impayés au 8 octobre 2024, 4ème trimestre inclus avec intérêts au taux légal majoré de 500 points de base, outre celle de 31 479,45 € € à titre de clause pénale contractuelle

* paiement d’une somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Julien COMBIER, avocat, sur son affirmation de droit.

A l’audience la SCI LAFAYETTE actualise sa créance à 93 893,32 € au 1er janvier 2025, 1er trimestre inclus.

La société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

Il sera relevé que le commandement de payer n’a pas visé la clause résolutoire.

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 93 893,32 € au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus, il convient de condamner la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal et non majoré à compter du commandement.

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI LAFAYETTE une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONDAMNONS la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE à verser à la SCI LAFAYETTE la somme provisionnelle de 93 893,32 € au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal sans majoration, à compter du commandement ;

Nous DÉCLARONS incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNONS la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE à verser à la SCI LAFAYETTE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ASSET MANAGEMENT DATA GOVERNANCE aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, avec distraction au profit de Maître Julien COMBIER, avocat, sur son affirmation de droit.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT