MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00796 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SB4

AFFAIRE : [D] [F], [E] [X] C/ S.A.S. MOREL RACHETE TON AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Nathalie VERNAY, lors du délibéré

Madame Catherine COMBY, lors des débats

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [D] [F]

née le 10 Septembre 1996 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – LYON, avocats au barreau de LYON

Monsieur [E] [X]

né le 16 Octobre 1989 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. MOREL RACHETE TON AUTO,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 30 Juin 2025

Notification le

à :

Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS – [Localité 8] – 421

Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

[D] [F] et [E] [X] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 3 avril 2025 la société Morel Rachète ton Auto SASU pour voir ordonner l’expertise du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 7], en application de l’article 145 du Code de procédure civile, pour voir rechercher l’origine des désordres, voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Les demandeurs ont acquis ce véhicule commandé le 1er mars 2024 au prix de 12990 euros TTC de la société Morel Rachète ton Auto, qui leur a été livré au sein de cet ancien établissement situé à [Localité 6]. Dès le lendemain le véhicule a présenté une fuite d’huile. Ils ont pris en charge le montant des réparations pour 824,96 euros pour remplacer le couvre culasse, le joint cuivre injecteur et je joint torique, suivant facture du 29 mars 2024. Le 7 juin 2024 une fuite du bocal de liquide de refroidissement est apparue, et le garage Envergure de [Localité 9] a diagnostiqué une perte de puissance à bas régime et la nécessité de remplacer le turbocompresseur étage bas, l’échangeur thermique et le convertisseur de pression, pour un devis de 6791,20 euros. Le Cabinet GES [Localité 10] a réalisé le 27 juin 2024 une expertise amiable contradictoire pour l’assureur de protection juridique des demandeurs a mis en avant le manque de puissance et la non conformité du véhicule, suite à une reprogrammation modifiant les caractéristiques du véhicule. Le 4 novembre 2024, l’arbre de transmission a cassé. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de la vente le 4 novembre 2024 mais la société Morel Rachète ton Auto n’a pas répondu.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Morel Rachète ton Auto ne comparaît pas.

SUR CE

Il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise établi par monsieur [L] [N] le 15 octobre 2024, pour GES [Localité 10], mandatée par Pacifica l’assureur de protection juridique des demandeurs, que le véhicule est non conforme suite à une reprogrammation qui a modifié ses caractéristiques, qui entraîne un manque de puissance à bas régime. La société Morel Auto n’a pas répondu à la demande d’annulation de la vente sollicitée le 4 novembre 2024 et au remboursement intégral des sommes versées.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, qui y ont seuls intérêts, qui devront donc supporter les dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [E] [G]

demeurant [Adresse 2],

expert près la cour d’appel de [Localité 4],

avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— rechercher et reconstituer l’historique du véhicule BMW X3, immatriculé [Immatriculation 7] ;

— examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel ;

— vérifier les désordres allégués par les demandeurs, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d’entretien, erreur dans l’utilisation) et l’origine ;

— décrire et chiffrer les réparations nécessaires à la remise en état

— dire si le véhicule est conforme à la commande ;

— donner son avis sur l’importance des préjudices subis par [D] [F] et [E] [X] et les évaluer ;

— donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles à lui permette de déterminer les responsabilités encourues.

FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que les demandeurs doivent consigner au greffe de la présente juridiction avant le 15 octobre 2025, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui IMPARTISSONS un délai de douze mois, soit avant le 15 octobre 2026 pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

CONDAMNONS [D] [F] et [E] [X] aux dépens.

LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Nathalie VERNAY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT