Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 1, 15 novembre 2024, n° 19/01337

TJ Pontoise 15 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés démontraient que Monsieur [K] [M] n'est pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné que la mention d'annulation soit faite en marge de l'acte de naissance, afin de garantir la conformité de l'état civil de l'enfant.
Autre
Stabilité des relations parentales
Le tribunal a rappelé que le dispositif concernant les droits de visite et d'hébergement reste inchangé, assurant ainsi la continuité des relations parentales.
Rejeté
Obligation de contribution à l'entretien
Le tribunal a jugé que l'annulation de la paternité entraîne l'abandon de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, rejetant ainsi la demande de Monsieur [K] [M].
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'annulation de la paternité
Le tribunal a débouté Monsieur [K] [M] de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu'aucun préjudice justifiant une indemnisation n'avait été établi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 1, 15 nov. 2024, n° 19/01337
Numéro(s) :	19/01337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine OZIELAudrey KALIFAChristian GALLONMarie BRUCKMANN

Texte intégral

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

15 novembre 2024

RG 19/01337 – N° Portalis DB3U-W-B7D-K4Q5

CODE NAC: 2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

Minute n° : 24/513

[L] [H]

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur [K] [M]

Madame [I] [V] épouse [Y] en sa qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [W], [U], [X] [M] née le [Date naissance 3] à [Localité 16] (95)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Chambre J.A.F. Cab 1 du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Caroline SOUILLARD, Greffiere a prononcé le QUINZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Cécile MARCHADIER, premiere vice-présidente,

Monsieur Olivier LESOBRE , vice-Président,

Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier président de la Cour d”appel de [Localité 21] délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales,

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 septembre 2024 devant Monsieur Loic LLORET GARCIA siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Monsieur Loic LLORET GARCIA

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [L], [Z], [J] [H]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] (HAUTS DE SEINE)

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C942 et ayant pour avocat postulant M^e Martine OZIEL, avocate au Barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 184

DÉFENDEURS :

Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 7]

[Localité 11]

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] (SEINE [Localité 19])

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Marie BRUCKMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : C 1799 et ayant pour avocat postulant M^e ABECASSIS, avocate au Barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 64

Madame [I] [V] épouse [Y] en sa qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [W], [U], [X] [M] née le [Date naissance 3] à [Localité 16] (95)

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Christian GALLON, avocat au Barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 97

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2023-004467 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

1 grosse à M^e OZIEL le

1 grosse à M^e ABECASSIS

1 grosse à M^e GALLON

1 expédition à Monsieur le Procureur de la République (Parquet civil) le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] (93), n’est pas le père de l’enfant [W], [U], [X] [M] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 16] (95),

ANNULE la reconnaissance de l’enfant [W], [U], [X] [M] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 16] (95) effectuée à la mairie [Localité 15] ([20]) le 5 juillet 2014 par [K] [M] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 18] (93) ;

ANNULE la mention de reconnaissance dans le corps de l’acte de naissance n°003586/2012 de l’enfant [W], [U], [X] dressé le 17 septembre 2012 à la mairie de [Localité 16] (95);

ORDONNE qu’il soit fait mention du jugement d’annulation en marge de l’acte de naissance n°003586/2012 de l’enfant [W], [U], [X] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 16] (95) dressé le 17 septembre 2012 à la mairie de [Localité 16] (95) ; et DIT que l’état civil complet de l’enfant sera désormais [W], [U], [X] [H] et non plus [W], [U], [X] [M] ;

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de la reconnaissance n’y figure ;

DIT que Monsieur [K] [M] n’est plus titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant se nommant désormais [W], [U], [X] [H] ;

ORDONNE le maintien du dispositif du jugement rendu le 27 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales d'[Localité 14] quant aux droits de visite et d’hébergement, ce dispositif restant inchangé sur ce point, mais RAPPELLE que l’annulation de la paternité de Monsieur [K] [M] emporte l’abandon de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [W] de 200 euros à laquelle il était tenu ;

DEBOUTE Monsieur [K] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [K] [M] aux entiers dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 15 novembre 2024, la minute étant signée par Monsieur Loic LLORET GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 21], déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales et Madame Caroline SOUILLARD, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES