COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Répertoire Général : N° RG 25/00345 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GV23

Minute : 25/198

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 02 Mai 2025,

Nous, Carole BARRAL, Vice-président Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au [Adresse 4] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Tara MAUBOURGUET, greffière,

PARTIES :

Mme [X] [O]

née le 26 Novembre 1999 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 6],

comparante assistée de M^e Marion FAYAD, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 1]

[Localité 2],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 29 avril 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

En présence de [F] [N] épouse [O], tuteur tiers demandeur ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 24, 25, 27 avril 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 30 avril 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [X] [O], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tuteur tiers demandeur et M^e Marion FAYAD ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 30 avril 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [X] [O], celles du tuteur tiers demandeur, celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [X] [O] déclare qu’elle veut sortir aujourd’hui.

Madame [F] [N] épouse [O] estime que sa fille a besoin de poursuivre les soins pour sa sécurité sanitaire et physique compte tenu des risques de fugue, et afin que ses prochaines sorties se déroulent paisiblement.

Le conseil de Madame [X] [O] ne soulève aucune irrégularité de procédure, ni au fond.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [X] [O], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 6], le 02 Mai 2025

La Greffière La vice-présidente

Pris Connaissance le 02 Mai 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 02 Mai 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 02 Mai 2025

Au Directeur de l’établissement

La greffière

Notification le 02 Mai 2025

Au procureur de la République

La greffière

Pris connaissance le 02 Mai 2025

Et reçu copie

Le tiers tuteur

Mention : Indiquons à Madame [X] [O] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 3].