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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 7 avr. 2026, n° 26/01213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/01213 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BZC – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Antoine SCHAPIRA, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 29.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [V] [Y]
née le 03 Mai 2004 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 02 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] reçue au greffe le 02 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [D] en date du 03.04.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [V] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 03.04.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 07 Avril 2026
Le Juge
Antoine SCHAPIRA
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [V] [Y] le 07 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 07 Avril 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Avril 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 07 Avril 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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