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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 24/00115 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U3JY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 24/00115 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U3JY

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à ! [9] – Me [X]

Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : M^e Godard

Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : [9]

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[8], sise [Adresse 1]

représentée par M. [P] [K] salarié muni d’un pouvoir

DEFENDEURS

SELAS [3] prise en la personne de Me [F] [X] en sa qualité d’administrateur judiciaire, sis [Adresse 2], de la société [7] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Frédéric Godard, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 270

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : M^me Céline Egret-Fourniez, assesseure du collège salarié

Mme [B] [G], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 6 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 9 janvier 2024, l’URSSAF [6] a signifié à la société [7] une contrainte d’un montant total de 7 156 correspondant à la somme de 6 816 euros de cotisations et à celle de 340 euros de majorations de retard, pour la période d’août 2023.

Le 23 janvier 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Une procédure collective à l’encontre de la société a été ouverte et Maître [F] [X] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 octobre 2024, puis à celle du 5 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025.

Maître [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [7], a été mis en cause par ordonnance du 15 octobre 2024, notifiée par le 16 octobre 2024. Cette ordonnance vaut convocation à l’audience du 5 décembre 2024.

À l’audience du 16 janvier 2025, le représentant de l’URSSAF a sollicité la fixation de la créance de la caisse à la somme de 6 816 euros au titre des cotisations

Maître [X], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [7], régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à l’audience et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

MOTIFS :

L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, le tribunal fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [7] à la somme de 6 816 euros.

PAR CES MOTIFS :

— Fixe la créance de l’URSSAF au passif de la procédure collective de la société [7] à la somme de 6 816 euros.

Le Greffier La Présidente