Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 28 janvier 2026, n° 21/01710

TJ Lyon 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Non-comparution du débiteur
La cour a constaté que le débiteur n'a pas été régulièrement informé de l'audience, ce qui justifie la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 28 janv. 2026, n° 21/01710
Numéro(s) :	21/01710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

28 Janvier 2026

Julien FERRAND, président

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

[L] [U], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 27 Janvier 2026

jugement non qualifiée, rendu en ressort, le 28 Janvier 2026 par le même magistrat

[3] C/ Monsieur [Z] [D]

N° RG 21/01710 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WB3V

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Madame [G] [X], suivant pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[3]

[Z] [D]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 30 juillet 2021, Monsieur [Z] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 19 juillet 2021 par le Directeur de la [2] et signifiée le 26 juillet 2021 pour un montant restant dû de 715,17 €.

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 27 janvier 2026, la [2] sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [Z] [D] au paiement de la somme de 715,17 €.

Monsieur [D], cité à comparaître par acte d’huissier signifié le 8 décembre 2025 et remis à personne n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [D] s’est présenté au tribunal le 27 janvier 2026 à 14H00. La citation qui lui a été délivrée mentionne que l’audience devait se tenir à 14H00 au lieu de 9H00.

Il n’a donc pas été régulièrement informé de l’audience et il convient d’ordonner la réouverture des débats afin qu’il puisse faire valoir ses moyens de défense.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE les parties à comparaître à l’audience de plaidoirie du mardi 28 avril 2026 à 9H00 en salle 7 ;

DIT que ce jugement vaut convocation à l’audience,

SURSOIT À STATUER sur les demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 27 janvier 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT