Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 16 mai 2025, n° 25/01196

TJ Strasbourg 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation mutuelle du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Proposition de résidence alternée
Le tribunal a validé les modalités de résidence alternée proposées par les parties, considérant qu'elles étaient dans l'intérêt de l'enfant.
Accepté
Répartition des frais d'entretien et d'éducation
Le tribunal a approuvé la répartition des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, en tenant compte des accords entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 16 mai 2025, n° 25/01196
Numéro(s) :	25/01196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane MARTINCamille WOHLGEMUTH

Texte intégral

N° RG 25/01196 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Mai 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/01196 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXK

Copie executoire à :

— M^e Ariane MARTIN (case)

— M^e Camille WOHLGEMUTH (case)

Copie :

— Dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [K] [Z] [P]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

Monsieur [N] [V] [B]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Ariane MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 165

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [N] [B] et Mme [K] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [N], [V] [B], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11],

et de

Madame [K], [Z] [P], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [N] [B] et de Mme [K] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 janvier 2025 ;

CONSTATE que M. [N] [B] et Mme [K] [P] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [N] [B] et Mme [K] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [T], [U], [F] [B], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 13],

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* du vendredi des semaines impaires de l’année civile au vendredi des semaines paires au domicile de la mère et du vendredi des semaines paires au vendredi des semaines impaires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à la sortie des classes,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années impaires : la première moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 14] et de Noël, ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père, la seconde moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 14] et de Noël, ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère,

* les années paires : la première moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 14] et de Noël, ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère, la seconde moitié des vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 14] et de Noël, ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, celui des parents qui n’héberge pas l’enfant durant la semaine comportant le 24 décembre pourra accueillir l’enfant le 25 décembre de 10 heures à 20 heures ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’ accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, chacun des parents assumant l’enfant à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (les frais de rentrée scolaires après déduction de l’allocation de rentrée scolaire si l’un des parents en bénéficie), les frais extrascolaires (les activités extra-scolaires après accord de l’autre parent) et les frais de santé non remboursés (après déduction des remboursements [8] et Mutuelles) liés à l’enfant seront pris en charge par les deux parents à hauteur d’un tiers pour Mme [K] [P] et de deux tiers pour M. [N] [B], au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES