Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

69100 VILLEURBANNE

RW

N° RG 25/04692 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3R5N

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

S.A. SFHE

C/

[D] [A]

[Y] [V] [Z]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SFHE

[Adresse 2]

représentée par M^e Virginie BRUNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1209

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [D] [A]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [V] [Z]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 04692 SA SFHE / [A] – [V] [Z]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 21 juillet 2023, la Société Française des Habitations Economiques a donné à bail à Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer de 572,26 euros, outre 90,85 euros de provision sur charges.

Par acte verbal séparé en date du 21 juillet 2023, la Société Française des Habitations Economiques a également donné en location à Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] une place de stationnement situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, la Société Française des Habitations Economiques a fait délivrer à Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 619,97 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 26 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 juillet 2025, la Société Française des Habitations Economiques a fait citer Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 11 889,05 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 08 janvier 2026, la Société Française des Habitations Economiques actualise sa demande à la somme de 5744,52 euros, arrêtée au 05 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] n’ont pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l’article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l’espèce, la place de stationnement ayant été louée accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

RG 25 / 04692 SA SFHE / [A] – [V] [Z]

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la Société Française des Habitations Economiques respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la Société Française des Habitations Economiques à faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La Société Française des Habitations Economiques est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] à payer à la Société Française des Habitations Economiques :

— la somme de 5744,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 05 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 sur la somme de 4619,97 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la Société Française des Habitations Economiques ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 18 mai 2025,

AUTORISE la Société Française des Habitations Economiques à faire procéder à l’expulsion de Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] à payer à la Société Française des Habitations Economiques :

— la somme de 5744,52 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 05 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 sur la somme de 4619,97 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [D] [A] et Monsieur [Y] [V] [Z] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE