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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 17 avr. 2026, n° 26/00240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00240 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3R4G
AFFAIRE : [L] [J], [S] [W] C/ Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1]pris en la personne de son syndic en exercice, la société MANDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [J]
né le 03 Mars 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Madame [S] [W]
née le 16 Février 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1]pris en la personne de son syndic en exercice, la société MANDA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 16 Février 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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