COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00443 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ53

N° Minute : 25/352

ORDONNANCE rendue en audience publique le 20 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

Comparant par madame [R], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [W] [O]

née le 04 Septembre 1976 à [Localité 4] (EURE-ET-LOIR), demeurant [Adresse 2]

Comparante et assistée de M^e Nassira GUERNJIACHE, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [W] [O] prononcée le 09 mai 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 14 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 14 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 19 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [K] en date du 14 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [W] [O] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “me projeter dans l’avenir est difficile, c’est personnel, je ne veux pas vous en parler, ça fait trop de mal, je ne peux pas vous en parler. J’ai un suivi avec une psychologue une fois par semaine, une psychologue en addictologie, j’ai un suivi depuis deux ans une fois par semaine. Je suis suivie aussi au CMP pour un atelier borderline. Le Dr [M] pense que je suis borderline; il y a des hauts et des bas et que je suis en bas, je passe à l’acte, je ne suis pas d’accord avec lui mais je pense que c’est une dépression. Ces ateliers nous apprend à gérer les émotions dans tel ou tel situation. La psychologue me parle, me dit comment faire et on allait commencer les soins EMDR. Je ne veux plus revenir, mon fils est à la maison, il a 16 ans. C’est un petit grand, j’ai demandé à son père qu’il vienne chez moi pour garder mon fils pour ne pas qu’il soit seule. Je veux poursuivre les soins mais chez moi.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [W] [O] est admise, depuis le 1er mars 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent à la suite d’une intoxication médicamenteuse volontaire. Il ne s’agissait pas de sa première tentative de suicide. La patiente souffre également d’un alcoolisme chronique.

Mme [W] [O] a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 17 mars 2025.

Il était noté dans le certificat médical de sortie qu’elle restait émotionnellement instable.

Les certificats médicaux mensuels établis ultérieurement faisaient état de la persistance de manifestations dépressives et d’une adhésion passive aux soins.

Mme [W] [O] a fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète le 9 mai 2025 en raison d’une dégradation brutale de son humeur avec consommation d’alcool et nouvelle tentative de suicide par ingestion de médicaments.

Il ressort de l’avis médical établi le 14 mai 2025 par le docteur [K] que Mme [W] [O] banalise son passage à l’acte, son humeur reste basse avec anhédonie et ralentissement psychomoteur. Elle peine à se projeter dans l’avenir.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état et de favoriser son adhésion aux soins.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [W] [O];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [W] [O] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [W] [O] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [W] [O] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 5] DE [Localité 6] ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.