COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01000 – N Portalis DB2H-W-B7K-37OW

Ordonnance du : 20 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15/04/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 12/03/2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique

Concernant :

Madame [G] [Q] [T]

née le 17 Mai 1959

Vu la requête en date du 16 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 16 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16/03/2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] du 16.03.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [G] [Q] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître HAMMERER Karin, avocat de permanence, représentant Madame [G] [Q] [T],

Attendu qu’il a été produit à l’audience après réouverture des débats l’exemplaire signé de l’avis médical avant audience du 16.03.2026 ; que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N], médecin de l’établissement, en date du 16/03/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [Q] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [Q] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Mars 2026

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 26/01000 – N Portalis DB2H-W-B7K-37OW

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître HAMMERER Karin le 20 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [G] [Q] [T] le 20 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 20 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Mars 2026.

Le Greffier,